LES PRATIQUES ARTISTIQUES EN AMATEUR
LES PRATIQUES ARTISTIQUES EN AMATEUR PARUTION DE L’ARRÊTÉ ENCADRANT LES PRATIQUES ARTISTIQUES EN AMATEUR Le 31 janvier 2018 est paru dans le Journal Officiel l’arrêté du 25 janvier 2018 fixant les modalités d’application du décret n° 2017 1049 concernant l’utilisation des amateurs dans des spectacles lucratifs. Il s’agit de la mise en œuvre du paragraphe III de l’article 32 de la loi sur la Liberté de création, de l’architecture et du patrimoine de juillet 2016. Nous rappelons que tous les projets prévus avant la parution de l’arrêté demeurent illégaux. Désormais…
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